Condamné avec un interprète en Corée : 7 jours pour faire appel
Le juge a lu la peine en coréen, l'interprète vous en a donné l'essentiel, et le greffe a indiqué qu'un jugement écrit suivrait. Beaucoup attendent alors ce document, le font traduire, et ne pensent à l'appel qu'ensuite. À ce stade, le droit est en général perdu. Un 항소, le premier appel contre un jugement pénal, doit être formé dans les 7 jours, et le délai court à compter du prononcé (선고) dans la salle d'audience, non du moment où une copie traduite vous parvient.
Si l'audience a eu lieu cette semaine, sortez un calendrier tout de suite. La suite de cette page explique quoi déposer, où, et ce qui se passe ensuite.
Sept jours, comptés à partir du prononcé
Chaque partie peut faire appel : le procureur le peut, et vous aussi en tant que prévenu (피고인). L'appel est formé par écrit, dans le délai ; le code de procédure pénale fixe ce délai, pour un 항소, à 7 jours, à compter du prononcé ou de la notification du jugement.
Pour un prévenu étranger, c'est là que se loge la difficulté. Le résumé de l'interprète à l'audience est souvent le seul avis que vous recevez, et il suffit : le prononcé a eu lieu et le compte a commencé. Le jugement écrit (판결문) en coréen arrive plus tard, parfois bien plus tard, et son arrivée n'a aucun effet sur l'échéance. Ne pas comprendre chaque mot du résumé n'arrête pas non plus les jours.
La façon exacte de compter le premier jour dépend d'une règle qui se trouve hors des articles cités ici. Ne la devinez pas. Demandez à un avocat de vous indiquer par écrit le dernier jour pour votre acte d'appel, avec la date et le nom du jour.
Une autre règle de 7 jours existe pour le 약식명령, l'ordonnance pénale d'amende qui arrive par la poste sans aucune audience. Il s'agit alors d'une demande de procès ordinaire, et non d'un appel, que traite notre article distinct sur les ordonnances pénales.
Où déposer l'acte, et les délais qui suivent
L'acte d'appel (항소장) se remet à la juridiction qui vous a condamné, et non à celle qui jugera l'appel. La juridiction d'appel dépend de qui vous a condamné. Le jugement d'un juge unique d'un tribunal de district va devant la chambre d'appel de ce même tribunal de district, et le jugement d'une formation de trois juges va devant la Haute Cour.
| Étape | Délai | Lieu du dépôt |
|---|---|---|
| Acte d'appel (항소장) | 7 jours dès le prononcé | La juridiction qui a rendu le jugement |
| Mémoire exposant les moyens (항소이유서) | 20 jours à compter de l'avis de la juridiction d'appel indiquant que le dossier est arrivé | La juridiction d'appel |
| Demande en restitution du droit d'appel | Un délai égal au délai d'appel, dès la cessation de l'empêchement, l'appel étant formé en même temps | La juridiction qui a rendu le jugement |
C'est la deuxième ligne que l'on oublie. Lorsque la juridiction d'appel reçoit le dossier, elle doit vous en aviser sans délai, ainsi que l'autre partie. À compter de cet avis, vous ou votre avocat disposez de 20 jours pour déposer le mémoire exposant les moyens. Faute de dépôt à temps, l'appel est rejeté par décision, sauf si la juridiction dispose d'un moyen qu'elle doit examiner d'office, ou si l'acte d'appel lui-même exposait déjà les moyens.
La juridiction d'appel statue sur les moyens soulevés. Elle peut aussi, d'office, traiter un moyen qui a eu une incidence sur le jugement alors qu'aucune partie ne l'a soulevé. C'est un filet de sécurité, pas une stratégie : rédigez le mémoire comme si rien en dehors de lui ne devait être lu.
Détenu dans un centre de détention ou en prison
Être enfermé ne justifie pas de manquer l'échéance. Un prévenu détenu en prison ou en centre de détention qui remet l'acte d'appel au directeur, ou à son remplaçant, dans le délai est réputé avoir fait appel dans le délai. Si vous ne pouvez pas rédiger l'acte vous-même, le directeur doit le faire rédiger par un agent. La même règle s'applique au mémoire exposant les moyens.
Un proche à l'extérieur ne doit donc pas attendre une visite pour en parler. Demandez à la personne détenue, par lettre ou lors du prochain appel téléphonique, de dire au personnel en termes simples qu'elle veut faire appel et de réclamer le formulaire le jour même.
L'appel peut-il aggraver la situation ?
Lorsque seul le prévenu fait appel, ou que quelqu'un fait appel pour son compte, la juridiction d'appel ne peut pas prononcer une peine plus lourde que celle déjà infligée. Cette protection disparaît si le procureur, qui relève désormais du Service des poursuites publiques (공소청), fait appel lui aussi.
L'appel n'est pas une porte à sens unique. Chaque partie peut y renoncer, ou se désister d'un appel déjà formé. Se désister plus tard est possible ; c'est l'appel tardif qui, souvent, ne peut pas être rattrapé. C'est pourquoi beaucoup d'avocats déposent d'abord l'acte d'appel et arrêtent la stratégie complète à l'intérieur de la fenêtre de 20 jours.
Si l'échéance est déjà passée
Il existe une voie étroite. Une personne qui n'a pas pu faire appel à temps pour une raison qui n'est imputable ni à elle ni à son représentant peut demander la restitution du droit d'appel (상소권회복 청구). La demande est faite par écrit à la juridiction d'origine, dans un délai égal au délai d'appel, compté depuis la fin de l'empêchement ; la raison doit être justifiée, et l'appel lui-même doit être formé en même temps que la demande.
Qu'un malentendu passé par l'interprète constitue une telle raison ne se présume pas. Si vous avez quitté la salle d'audience en croyant n'avoir aucune peine à purger, ou que le délai d'appel partait du jugement écrit, notez dès maintenant ce que l'interprète a dit, qui était présent, et quand vous avez appris le contraire. Un avocat peut juger si ce récit soutient la demande.
Votre séjour et votre passeport pendant l'appel
Les conséquences en matière d'immigration suivent la peine définitive, et notre page distincte consacrée au risque d'éloignement après une condamnation explique quelles issues comptent. Deux points ont leur place ici.
- Un appel en cours ne vaut pas autorisation de séjour. Si votre séjour autorisé arrive à son terme pendant que l'affaire est ouverte, il faut régler cela au bureau de l'immigration, comme une question distincte.
- Une personne dont la sortie du territoire a été suspendue pendant l'affaire pénale peut rester dans l'impossibilité de partir tant que l'appel se poursuit. Notre article sur les interdictions de sortie explique ce mécanisme.
Avant le septième jour
Notez la date du prononcé et le nom de la juridiction. Rassemblez ce qui vous a été remis à l'audience, toute note de la peine que l'interprète a rédigée pour vous, et les coordonnées de votre avocat de première instance, si vous en aviez un. Demandez ensuite à cet avocat de confirmer par écrit le dernier jour. Si vous appelez au sujet d'un proche détenu, indiquez-nous aussi le nom de l'établissement. Nos conseils sont rémunérés, et nous vous annonçons la somme lors de notre appel, pour que vous puissiez décider avant que tout travail ne commence.
법무법인 대한중앙
1533-7377
Règles appliquées
Code de procédure pénale (형사소송법, loi n° 21241, en vigueur le 1er juillet 2026 ; article 361-2 dans sa rédaction en vigueur depuis le 2 octobre 2026) article 338(1) (le procureur ou le prévenu peut faire appel), article 343(1) (l'appel est formé par écrit dans le délai) et (2) (le délai court du jour où le jugement est prononcé ou notifié), article 344(1) (le prévenu détenu en prison ou en centre de détention qui remet l'acte d'appel au directeur, ou à la personne qui le remplace, dans le délai est réputé avoir fait appel dans le délai) et (2) (lorsque le prévenu ne peut rédiger l'acte, le directeur doit le faire rédiger par un agent), article 345 (la personne qui n'a pu faire appel à temps pour une raison imputable ni à elle ni à son représentant peut demander la restitution du droit d'appel), article 346(1) (la demande est déposée par écrit auprès de la juridiction d'origine dans un délai égal au délai d'appel, à compter du jour où la cause a cessé), (2) (la cause doit être justifiée) et (3) (l'appel doit être formé en même temps que la demande), article 349 (le procureur ou le prévenu peut renoncer à l'appel ou s'en désister), article 357 (le jugement d'un juge unique d'un tribunal de district est porté en appel devant la chambre d'appel du tribunal de district, et le jugement d'une formation de trois juges devant la Haute Cour), article 358 (le délai du 항소 est de 7 jours), article 359 (le 항소장 est remis à la juridiction qui a rendu le jugement), article 361-2(1) (à réception du dossier, la juridiction d'appel doit aviser sans délai l'appelant et l'autre partie), article 361-3(1) (le mémoire exposant les moyens doit être remis à la juridiction d'appel dans les 20 jours de cet avis, et l'article 344 lui est applicable), article 361-4(1) (faute de mémoire déposé dans le délai, l'appel est rejeté par décision, sauf moyen que la juridiction doit examiner d'office ou acte d'appel exposant les moyens), article 364(1) et (2) (la juridiction d'appel statue sur les moyens soulevés, et peut statuer d'office sur un moyen qui a eu une incidence sur le jugement) et article 368 (dans une affaire où l'appel est formé par le prévenu, ou pour lui, aucune peine plus lourde que la peine initiale ne peut être prononcée).
Il s'agit de renseignements généraux, et non d'un avis juridique. Aucun cas ne ressemble tout à fait à un autre.
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